Conditions Générales
d'Utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ZIRA, éditée par la société ZIRA SAS (ci-après « l'Éditeur »), accessible via application mobile et interface web.
En accédant à la plateforme ZIRA, en créant un compte ou en utilisant l'un de ses services, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser la plateforme.
Définitions
Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- « Plateforme » : l'ensemble des services numériques ZIRA, comprenant l'application mobile et l'interface web d'administration.
- « Éditeur » : la société ZIRA SAS, responsable du développement, de l'hébergement et de la maintenance de la plateforme.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, qu'il s'agisse d'un Propriétaire de flotte, d'un Gestionnaire, d'un Chauffeur ou d'un Observateur.
- « Propriétaire de flotte » : l'utilisateur titulaire d'un compte principal, responsable de la gestion de sa flotte de véhicules et des accès accordés à ses collaborateurs.
- « Chauffeur » : l'utilisateur opérationnel affecté à un ou plusieurs véhicules de la flotte.
- « Dispositif GPS / Traceur » : équipement matériel permettant la transmission des données de géolocalisation d'un véhicule vers la plateforme.
- « Données personnelles » : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- « Contenu » : l'ensemble des données, documents, images, informations renseignées ou téléversées par les utilisateurs sur la plateforme.
Objet de la plateforme
ZIRA est une solution de gestion de flotte de véhicules intégrant la géolocalisation GPS en temps réel. La plateforme offre notamment les fonctionnalités suivantes :
- Gestion des véhicules (fiches, documents, statuts, alertes d'expiration)
- Gestion des chauffeurs (profils, documents, affectations)
- Association chauffeur ↔ véhicule avec historisation des affectations
- Suivi GPS en temps réel : position, vitesse, direction, état moteur
- Historique des déplacements et relecture des trajets
- Tableaux de bord et rapports d'activité (PDF, Excel, CSV)
- Alertes et notifications (excès de vitesse, geofencing, expiration documents, déconnexion GPS)
ZIRA est destinée exclusivement à un usage professionnel de gestion et de supervision de flottes de véhicules.
Accès et création de compte
3.1 Création de compte
L'accès aux services de ZIRA est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Le Propriétaire de flotte s'enregistre en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de l'exactitude des données renseignées.
Le Propriétaire de flotte peut créer des sous-comptes avec différents niveaux de droits : Administrateur, Gestionnaire ou Observateur.
3.2 Identifiants et sécurité
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :
- Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers non autorisés
- Utiliser un mot de passe robuste et le modifier régulièrement
- Notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte
La plateforme utilise une authentification sécurisée par JWT/OAuth2 et un chiffrement des communications via TLS.
3.3 Conditions d'accès
L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou, pour les personnes morales, à leurs représentants légaux habilités. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès en cas de violation des présentes CGU.
Obligations et responsabilités des utilisateurs
4.1 Usage loyal et licite
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme ZIRA de manière conforme aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- Utiliser la plateforme à des fins de surveillance abusive, discriminatoire ou contraire à la dignité des personnes
- Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données appartenant à d'autres propriétaires de flotte
- Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code de nature à porter atteinte à la plateforme
- Effectuer de la rétro-ingénierie ou toute tentative de décompilation de la plateforme
- Revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur
4.2 Géolocalisation et surveillance des chauffeurs
Le Propriétaire de flotte s'engage à informer les chauffeurs de la mise en place du système de géolocalisation, conformément aux obligations légales applicables (notamment la réglementation relative à la protection des données personnelles des salariés). L'utilisation du système de tracking GPS est strictement limitée à des fins de gestion de flotte et de sécurité routière.
4.3 Exactitude des données
L'utilisateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations saisies (données véhicules, données chauffeurs, documents). ZIRA ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des données inexactes ou obsolètes renseignées par l'utilisateur.
Protection des données personnelles
5.1 Responsable de traitement
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, l'Éditeur agit en tant que responsable de traitement pour les données collectées directement auprès des utilisateurs (données de compte, logs de connexion). Le Propriétaire de flotte agit en tant que responsable de traitement pour les données relatives à ses chauffeurs et véhicules, l'Éditeur intervenant comme sous-traitant.
5.2 Données collectées
La plateforme collecte et traite notamment les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, photo
- Données professionnelles : numéro de permis de conduire, pièce d'identité, contrat de travail
- Données de géolocalisation : positions GPS, vitesses, trajets, historiques de déplacements
- Données techniques : logs de connexion, adresses IP, données d'utilisation
- Documents téléversés : carte grise, assurance, visite technique
5.3 Finalités des traitements
Les données sont traitées aux fins suivantes :
- Gestion de la flotte de véhicules et des affectations chauffeurs
- Suivi GPS en temps réel et historisation des trajets
- Génération de rapports d'activité et de tableaux de bord
- Envoi de notifications et alertes opérationnelles
- Amélioration de la sécurité et prévention des utilisations frauduleuses
- Respect des obligations légales et réglementaires
5.4 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, chaque personne concernée dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité et opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse : privacy@zira-app.com.
5.5 Conservation des données
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais légaux de prescription. Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée maximale de 12 mois.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme ZIRA — architecture, code source, design, interfaces, logos, marques, bases de données — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable, strictement limitée à l'usage personnel et professionnel de la plateforme dans le cadre des présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est formellement interdite.
Les données et contenus renseignés par l'utilisateur restent sa propriété. En les téléversant sur la plateforme, il accorde à l'Éditeur une licence limitée permettant leur traitement dans le cadre de la fourniture du service.
Disponibilité et qualité du service
7.1 Engagement de disponibilité
L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une disponibilité de la plateforme de 99,9 % (hors maintenances planifiées). La plateforme est conçue pour supporter un minimum de 10 000 véhicules simultanés avec une mise à jour des positions GPS inférieure ou égale à 5 secondes.
7.2 Maintenances
Des interventions de maintenance peuvent être réalisées, de préférence en dehors des heures de forte utilisation. L'Éditeur s'efforce d'informer les utilisateurs à l'avance de toute maintenance programmée susceptible d'affecter la disponibilité du service.
7.3 Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (pannes réseau, défaillances des fournisseurs GPS, cas de force majeure). La plateforme est fournie « en l'état » et l'Éditeur ne garantit pas qu'elle sera exempte d'erreurs ou d'interruptions.
Sécurité
L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou destruction. Ces mesures comprennent notamment :
- Authentification sécurisée par JWT / OAuth2
- Chiffrement des communications via TLS
- Isolation des données par propriétaire de flotte
- Journalisation des actions et audit de sécurité
- Sauvegardes automatiques régulières
- Infrastructure cloud avec haute disponibilité (Kubernetes, AWS/Azure/GCP)
En cas de violation de données à caractère personnel, l'Éditeur s'engage à notifier les autorités compétentes et les utilisateurs concernés dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Tarification et abonnements
L'accès à la plateforme ZIRA est soumis à des conditions tarifaires définies dans les contrats commerciaux conclus entre l'Éditeur et les Propriétaires de flotte. Les modalités d'abonnement, de facturation et de résiliation sont précisées dans les Conditions Particulières applicables à chaque contrat.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable. En cas de refus des nouveaux tarifs, l'utilisateur dispose de la faculté de résilier son abonnement.
Résiliation et suspension
10.1 Résiliation par l'utilisateur
Le Propriétaire de flotte peut résilier son compte à tout moment en contactant le service client de l'Éditeur. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Les données sont conservées pendant 30 jours après résiliation, puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.
10.2 Suspension ou résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Non-paiement des sommes dues
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
- Comportement susceptible de nuire à l'intégrité de la plateforme ou aux droits de tiers
En cas de suspension, l'Éditeur notifiera l'utilisateur et lui accordera, sauf urgence, un délai raisonnable pour remédier au manquement constaté.
Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications par e-mail ou notification in-app au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
En cas de désaccord avec les modifications, l'utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 10.
Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans le pays d'établissement de l'Éditeur, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence de l'utilisateur lorsque celui-ci est un consommateur.
12.2 Médiation et règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. L'utilisateur peut adresser sa réclamation au service client : support@zira-app.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à une procédure de médiation.
12.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicable.
Dispositions diverses
13.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ainsi que les Conditions Particulières et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de la plateforme ZIRA.
13.2 Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et applicables.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d'un tel manquement à l'avenir.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la plateforme ZIRA, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :